Conditions générales de réservation

1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Réservation s'appliquent à toutes les réservations de location effectuées via le site Internet www.naujac-cycles-location.fr.
Toute réservation implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Réservation complétées par les Conditions Générales de Location, accessibles sur le Site. Le LOCATAIRE reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il coche la mention " RÉSERVER ET PAYER".
Le LOUEUR se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Réservation à tout moment. Les Conditions Générales de Réservation applicables à la réservation sont celles en vigueur à la date de la réservation.

2. DESCRIPTIF ET ACCESSIBILITE DU SERVICE DE RÉSERVATION EN LIGNE
Le service de réservation est accessible sur le site Internet www.naujac-cycles-location.fr et permet au LOCATAIRE de réserver avec paiement les prestations de location de son choix.
Lors de la première réservation et afin de personnaliser l’environnement de chaque LOCATAIRE, un identifiant (l’adresse email du LOCATAIRE) est attribué au LOCATAIRE et un mot de passe doit être choisi et saisi par le LOCATAIRE.
En cas de perte de son mot de passe, le LOCATAIRE pourra en cliquant sur le lien " Mot de passe oublié " recevoir automatiquement par courriel un lien pour créer un nouveau mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.
Le Service est accessible 24h sur 24, sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants du LOUEUR.
Le LOUEUR se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service de réservation de location en ligne et ce sans avoir à en informer préalablement le LOCATAIRE. Celui-ci ne peut engager la responsabilité du LOUEUR et plus généralement la société NOGALA en raison des modifications et/ou interruptions effectuées.

3. LES OFFRES DE RESERVATIONS ACCESSIBLES SUR LE SITE
Les présentes Conditions Générales de Réservation en ligne s’appliquent exclusivement aux offres présentées sur le Site. La liste des offres de location proposées sur le Site est susceptible d’être modifiée à tout moment par le LOUEUR.

4. DEROULEMENT DE LA RESERVATION EN LIGNE

4.1 Expression du besoin
Le LOCATAIRE complétera le formulaire de réservation en ligne en sélectionnant la date souhaitée de prise du matériel, la durée de location envisagée, la catégorie du matériel souhaitée ainsi que les différentes options de location.

4.2 Sélection de l'offre de Location
En sélectionnant une des offres proposées par le LOUEUR, le LOCATAIRE sera redirigé vers une page récapitulant le détail de la réservation envisagée et les conditions de la location associées. Le détail de l'offre de réservation mentionne les tarifs correspondants aux critères de location sélectionnés par le LOCATAIRE.

4.3 Validation de la réservation par le LOCATAIRE
Le LOCATAIRE sera invité à vérifier et valider le détail et les conditions de l’offre sélectionnée. En cliquant sur la case " RÉSERVER ET PAYER ", la réservation sera réputée intégralement validée et acceptée par le LOCATAIRE. La validation de la réservation emporte l'acceptation complète et sans réserves par le LOCATAIRE des présentes Conditions Générales de Réservation en ligne ainsi que des Conditions Générales de Location.

4.4 Paiement et édition du Contrat de Location
La réservation de location ne sera effective qu’après encaissement par le LOUEUR de l'ensemble des sommes correspondant au prix de la location réservée. L'intégralité du prix estimé de la réservation devra être payée par le LOCATAIRE en ligne lors de la validation de la réservation. En acceptant les présentes Conditions
Générales de Réservation, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit du montant de la Réservation.
A défaut de paiement, la réservation sera automatiquement annulée et la disponibilité du matériel ne sera pas garantie au LOCATAIRE.

4.5 Confirmation de la réservation
Le LOCATAIRE recevra un Email comportant le contrat de location récapitulant les prestations de location réservées

4.6 Annulation ou modification de la Réservation
Conformément à l'article L. 221-28, 12° du code de la Consommation, le LOCATAIRE ne pourra bénéficier du droit de rétractation légal prévu à l'article L. 221-18de ce même code. La réservation ne pourra être annulée par le LOCATAIRE en ligne. Le LOCATAIRE souhaitant annuler son contrat de Location devra en informer le LOUEUR par écrit afin de lui faire part de sa décision d'annulation.
Si l'annulation intervient plus de 48 heures avant le départ le montant de la réservation est remboursé.
En cas d’annulation de la réservation notifiée par écrit dans un délai inférieur à 48 heures avant la date prévue de mise à disposition du matériel, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente à 30 % de la totalité du montant TTC estimé de la location plafonnée à hauteur de 170€ TTC.
Les sommes dues par le LOCATAIRE au LOUEUR au titre de l'annulation seront prélevées par le LOUEUR sur les sommes versées par LOCATAIRE à l'occasion de la réservation en ligne et le solde sera restitué au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours à compter de l'annulation.
Dans le cas où aucune pénalité ne serait due par le LOCATAIRE au titre de l'annulation, les sommes versées par ce dernier au titre de paiement au moment de sa Réservation en ligne lui seront restituées par le LOUEUR dans un délai maximum de 8 jours à compter de l'annulation.

5. CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION ET CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION
Le Contrat de Location est réputée conclu à la date de l’acceptation de la Réservation par le LOUEUR.

6. PRISE DE POSSESSION DU MATERIEL
Le LOCATAIRE devra se présenter dans le Point de Location au plus tard le jour et heure de mise à disposition du matériel indiqués sur le Contrat de Location afin de procéder à la signature du Contrat de Location. Le LOCATAIRE devra présenter au LOUEUR les documents suivants :
CNI / passeport 
Lors de la prise de possession du matériel objet de la Réservation, le LOCATAIRE versera au LOUEUR le dépôt de garantie mentionné dans le Contrat de Location au moyen d’une pré-autorisation par carte bancaire au nom et prénom du locataire. Le dépôt de garantie sera restitué au LOCATAIRE au terme de la location dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Location.

7 GARANTIE – RESPONSABILITE

7.1 Capacité du LOCATAIRE
Le LOCATAIRE certifie être majeur et avoir la capacité de contracter.
Le LOCATAIRE doit veiller à l'exactitude et à la précision des renseignements et coordonnées complétés sur le Site. Toute erreur ne pourra être imputée au LOUEUR dans le cas d'informations erronées ne permettant pas l'exécution de la location réservée.

7.2 Force majeure
L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes pourra être suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure. Est constitutif d’un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du
Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de l’obligation de l’une des parties au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure. Les parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement des présentes. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.

8. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement par la SARL NOGALA, co-responsables de ce traitement et destinataires des données, afin de fournir les services de location demandés et, le cas échéant, gérer votre inscription au site WWW.naujac-cycles-location.fr. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l'ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Ces droits s’exercent :
- soit en écrivant à l’adresse suivante: SARL NOGALA 1 IMPASSE PIERRE CHARRON 33990 NAUJAC SUR MER
- soit par email : naujac.cycles@gmail.com
- soit à l’accueil du local de location.
Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).

9. INFORMATION RELATIVE A L’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Si le numéro de téléphone du client est recueilli à l’occasion de son achat, le LOUEUR l’informe qu‘il dispose, en application de l’article L. 223-1 du code de la consommation, en dehors de sa relation client avec son magasin et d’une manière générale, de la possibilité s’inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

10. SERVICE CLIENT – RÉCLAMATION
Pour toute information, question ou réclamation, le LOUEUR est l’interlocuteur privilégié du LOCATAIRE pour lui apporter une réponse et/ou solution. Le LOCATAIRE peut s’adresser en premier recours au LOUEUR.

11. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
La langue régissant les présentes Conditions Générales de Location ainsi que toutes les communications en lien avec celles-ci est le français. Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.